Le décret no 2-21-708 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions juridiques a été publié au Bulletin Officiel arabe n° 7024 du 23 septembre 2021 Ce décret intervient en application des dispositions de l’article ...
On entend par responsabilité, l’obligation de répondre de certains de ses actes, d’être garant de quelque chose, d’assumer ses promesses. Elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé à quelqu’un de par son fait ou par le fait de ceux dont on a en charge la surveillance, ...
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a annoncé dans un communiqué que l’ensemble des travailleurs non-salariés sont désormais assujettis au régime de l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Le tableau ci-dessous reprend la liste des catégories concernées, ainsi que les dates d’exigibilités des cotisations et le début du bénéfice de l’AMO ...
L’Office des changes (OC) a annoncé, le 3 janvier dans son Instruction générale des opérations de change au titre de l’exercice 2022, le regroupement et la simplification des régimes de dotation accordée aux personnes physiques. Ainsi, la dotation touristique pour les voyages personnels (touristiques, religieux, soins médicaux…) est désormais de ...