Taxes locales : Les remises déléguées aux walis et gouverneurs
L’article 162-II de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales prévoit que : “Le ministre chargé des finances et le ministre de l’intérieur ou les personnes déléguées par eux à cet effet peuvent accorder, à la demande du redevable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes, pénalités, […]
Le cautionnement
Le cautionnement est la sûreté personnelle par excellence. Il est régi par les articles 1117 et suivant du dahir des obligations et des contrats (D.O.C). A cet effet, l’article 1117 du D.O.C dispose que le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’oblige envers le créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur, si celui-ci […]
Licenciement d’un délégué des salariés
Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur en présentant un motif valable. Il est donc interdit de licencier un salarié sans motif valable, sauf si ce licenciement est lié à son aptitude ou à sa conduite. Concernant le délégué des salariés, ce dernier bénéficie en vertu du code du travail, de protections […]
Domiciliation des entreprises en droit marocain
La domiciliation des entreprises au Maroc a été instaurée par la loi n° 89-17 promulguée par le dahir no 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019). Cette loi, publiée au Bulletin Officiel en arabe numéro 6745 du 21 janvier 2019 et au Bulletin Officiel en français sous le numéro 6788 du 20/06/2019, vient modifier et compléter la loi n° […]
Projet de Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
I- Les principales mesures douanières prévues par le projet de Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021: – Clarification des conditions du bénéficie de la clause transitoire (Article 13 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII)) ; – Définition de la date d’accostage du navire comme celle d’arrivée des marchandises (Article 49 et 50 […]
Le cautionnement
Le cautionnement est la sûreté personnelle par excellence. Il est régi par les articles 1117 et suivant du dahir des obligations et des contrats (D.O.C). A cet effet, l’article 1117 du D.O.C dispose que le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’oblige envers le créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur, si celui-ci […]
Licenciement d’un délégué des salariés
Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur en présentant un motif valable. Il est donc interdit de licencier un salarié sans motif valable, sauf si ce licenciement est lié à son aptitude ou à sa conduite. Concernant le délégué des salariés, ce dernier bénéficie en vertu du code du travail, de protections […]
Domiciliation des entreprises en droit marocain
La domiciliation des entreprises au Maroc a été instaurée par la loi n° 89-17 promulguée par le dahir no 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019). Cette loi, publiée au Bulletin Officiel en arabe numéro 6745 du 21 janvier 2019 et au Bulletin Officiel en français sous le numéro 6788 du 20/06/2019, vient modifier et compléter la loi […]
La société par actions simplifiée (S.A.S.)
La société par actions simplifiée (S.A.S) a été intégrée dans la loi n° 5-96*, et ce par le rajout d’un titre III bis introduit par la loi n° 19-20 promulguée par le dahir n° 1-21-75 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), parue dans les Bulletins Officiels en arabe 7006 et en français 7014. En effet, ladite loi no 19-20 a été élaborée dans le […]
Tribunaux de proximité
La juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi 42-10 du 17 août 2011 publiée dans le Bulletin officiel – texte en arabe – numéro 5975 du 05/09/2011 pour le texte en français BO numéro 5978 du 15/09/2011. Les juridictions de proximité ont remplacé les juridictions communales et d’arrondissement qui n’existent plus depuis août […]
