I- Les principales mesures douanières prévues par le projet de Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021:
– Clarification des conditions du bénéficie de la clause transitoire (Article 13 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII)) ;
– Définition de la date d’accostage du navire comme celle d’arrivée des marchandises (Article 49 et 50 du CDII) ;
– Acceptation du Bon à délivrer par l’administration (article 67) ;
– Actualisation des cas d’annulation de la déclaration en détail (article 78 bis) ;
– Gestion des marchandises abandonnées en douane (articles 1O7 et 109) ;
– Harmonisation des délais de prescription (articles 1O6, 107, 1O9, 134 et 181) ;
– Exclusion des sociétés spécialisées dans la fabrication des armes, autorisées par l’administration de la défense nationale, du champ d’application des prohibitions en matière de RED (article 115) ;
– Extension du bénéfice de la franchise du droit de douane au profit des matériels et équipements spéciaux ainsi que leurs parties et accessoires et des viandes de camelins importés par l’administration de la défense nationale (article 164-h et j) ;
– Application d’un droit d’importation minimum de 2,5% sur les marchandises réimportées, ayant acquis l’origine marocaine, après leur transformation sous RED (article 164 bis) ;
– Instauration d’une taxe intérieure de consommation (TIC) sur les pneumatiques même montés sur jantes (article 182) ;
– Institution d’une nouvelle infraction relative à l’abus du régime de l’exportation temporaire (article 286) ;
– Rationalisation du contentieux douanier (articles 293 et 294) ;
– Réduction de la quotité du droit d’importation de 40% à 2,5% sur la cyclosérine ;
– Augmentation de la quotité du droit d’importation applicable à la fibre destinée au rembourrage de 2,5% à 17,5% ;
– Augmentation de la quotité du droit d’importation applicable aux cartouches TONER de 2,5% â 17,5% ;
– Augmentation de la quotité du droit d’importation applicable à certains produits finis de tissus d’ameublement de 17,5% à 40% ;
– Harmonisation des droits d’importation applicables aux pneumatiques et aux roues ;
– Augmentation de la quotité du droit d’importation applicable à certains produits du chocolat et des préparations alimentaires, contenant du cacao de 17,5% à 40% ;
– Augmentation de la quotité du DI applicable aux parapluies, ombrelles et parasols autres que ceux de jardins de 2,5% à 40%, et aux montures assemblées pour parapluies, ombrelles et parasols de 2,5% à 17,5% ;
– Augmentation de la quotité du droit d’importation applicable aux étoffes de bonneterie de 10% à 40% ;
– Augmentation de la TIC sur les boissons alcoolisées ;
– Réduction de la TIC appliquée sur le Fuel Oil récupéré ;
– Instauration d’une TIC sur les produits de tabac chauffé (une TIC de l’ordre de 1.500 DH pour 1.000 gr sur les cigarettes chauffées ou à risques réduits);
– Prise en charge du coût de marquage fiscal dans l’assiette de calcul de la TIC appliquée aux tabacs manufacturés ;
– Instauration d’une sanction atténuée pour défaut d’apposition des marques fiscales sur des produits ayant déjà acquitté la TIC.
II-Les principales mesures fiscales prévues par le projet de Loi de Finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
En matière d’IS :
1 – Réintroduction de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus pour une durée d’une année durant l’exercice 2021.
Cette contribution sera versée par :
- les sociétés soumises à l’ISà l’exclusion :
– de celles exonérées de l’IS de manière permanente,
– des entreprises exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle
– des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal Casablanca Finance City (CFC).
- les personnes physiques soumises à l’IRau titre des revenus :
– salariaux et assimilés.
– professionnels,
– agricoles
– fonciers
La contribution sera calculée sur la base du bénéfice net de l’exercice servant pour le calcul de l’IS, selon les taux proportionnels ci-après :
- 2,50 % pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 5 millions à 40 millions de dirhams ;
- 3,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 millions de dirhams.
Pour les personnes physiques, la contribution sera calculée au taux de 1,5% sur la base du revenu global net d’impôt supérieur à 120.000 dhs.
2 – Le projet de Loi de Finances 2021 clarifie les dispositions relatives à l’exclusion du bénéfice des avantages fiscaux prévus en faveur des sociétés ayant le statut CFC, à savoir :
– les établissements de crédit;
– les entreprises d’assurances et de réassurance
– les sociétés de courtage en assurance et en réassurance.
Par ailleurs, il est proposé que la durée d’application de l’ancien régime fiscal de CFC prenne fin au 31 décembre 2022, et non plus sans limitation de délai.
3 – Les produits des cessions des participations des entreprises publiques au secteur privé seront affectés directement au budget général de l’Etat et ne seront plus considérés comme des produits imposables à l’IS.
En matière d’IR :
1 – L’IR sur les salaires sera exonéré pendant 24 mois pour toutes les entreprises, quelle que soit la date de leur création, à condition que le recrutement :
– se fasse sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée
– porte sur des jeunes âgés au plus de 30 ans.
2 – Il est proposé de remplacer le régime du bénéfice forfaitaire par la Contribution Professionnelle Unique (CPU). Cette Contribution comprendra les impôts et taxes dus par les contribuables à revenu modeste provenant de l’exercice de leur activité professionnelle afin de permettre l’affectation d’une partie à la couverture médicale des contribuables concernés.
En matière de TVA :
– Exonération de la TVA à l’intérieur des engins, équipements et matériels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires acquis par les organes chargés de la défense nationale et les organes chargés de la sécurité et du maintien de l’ordre public, auprès des titulaires des autorisations de fabrications des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions ;
– Exonération de la TVA à l’importation pour les viandes de volailles, de bovins, d’ovins et camelines importées par les forces Armées Royales ou pour leur compte ;
Par ailleurs, le projet de loi de finances de l’année 2021 prévoit l’institution de la neutralité fiscale :
- pour toutes les opérations de restructuration des EEP précités, en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement et de timbre ;
- pour les opérations de transfert se rapportant aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n° 38-16 modifiant et complétant l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l’Office national de l’électricité.
Enfin, il y a lieu de signaler que le présent projet de loi de finances consacré l’amélioration du dispositif des prix de transfert en conformité avec les normes internationales, à travers la limitation du champ d’application de l’obligation de présentation de la documentation des prix de transfert aux grandes entreprises et l’institution d’une sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert.
Dispositions communes IS/IR :
1 – Il est proposé de proroger de 2 ans le dispositif fiscal transitoire qui a été institué pour favoriser les opérations d’apports d’immeubles aux OPCI réalisées soit par des contribuables soumis à l’IS et à l’IR professionnel, soit par des particuliers.
2 – Il sera proposé de dénoncer les entreprises qui établissent des fausses factures par la publication de leur identifiant fiscal sur le portail de la Direction des Impôts. Ces factures, ne correspondant pas à une transaction réelle, seront rejetées.
En matière de vignette :
Le projet de Loi de Finances 2021 prévoit que la vente de tout véhicule devra se faire en présentant soit une preuve du paiement, soit d’exonération de la vignette automobile.
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Sources :
-Secrétariat Général du Gouvernement.
-Projet de Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021, édition arabe [PDF].
-Projet de Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 ; édition française [PDF].
