L’article 162-II de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales prévoit que : “Le ministre chargé des finances et le ministre de l’intérieur ou les personnes déléguées par eux à cet effet peuvent accorder, à la demande du redevable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes, pénalités, et autres sanctions prévues par la présente loi».
Ainsi, le ministre de l’intérieur a par le biais de l’arrêté n° 2116-20 publié au Bulletin officiel n° 6919 du 21 septembre 2020, délégué aux Walis des régions et des gouverneurs des préfectures, provinces, et préfectures d’arrondissements dans la limite de leurs périmètres d’interventions, le pouvoir d’effectuer les opérations citées ci-dessus.
Une Circulaire vient d’être diffusée aux personnes concernées pour bien expliciter la procédure à adopter pour les dites remises ou modérations.
En effet, les Walis des régions devront statuer sur les demandes de remise ou modération des majorations et pénalités dont le montant dépasse 50.000 DH, sur la base d’un document détaillé, signé par le redevable, comportant le montant principal de la taxe, ainsi que le montant des amendes et des pénalités, au titre de chaque année budgétaire.
Les gouverneurs statueront sur les demandes portant sur un montant inférieur ou égal à 50.000 DH.
Pour effectuer ces demandes de remise, les walis et gouverneurs sont appelés à s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans la demande du redevable et de l’engagement de ce dernier en vue de payer le principal de la dette.
Ils doivent aussi s’assurer de la validité des circonstances invoquées par le redevable pour lui accorder la remise ou la modération (difficultés financières, résidence à l’étranger, non-réception d’avis d’imposition, situation économique…).
Lorsque la remise ou la modération est accordée, le wali ou le gouverneur doit établir la décision selon le modèle fixé en annexe de la présente Circulaire, la signer et l’envoyer à l’ordonnateur.
Enfin, une copie de cette décision est conservée dans les archives, accompagnée des documents présentés par le redevable.
Sources :
– Circulaire du ministre de l’intérieur du 05 octobre 2020 relative à la délégation des pouvoirs des demandes de remise ou modérations des majorations et pénalités relatives aux taxes locales [PDF]
– Arrêté du ministre de l’intérieur n° 2116-20 du 8 hija 1441 (29 juillet 2020) portant délégation de pouvoirs aux walis des régions et aux gouverneurs des provinces et préfectures [PDF].
