admin2020-12-08T11:48:28+01:00L’article 162-II de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales prévoit que : "Le ministre chargé des finances et le ministre de l’intérieur ou les personnes déléguées par eux à cet effet peuvent accorder, à la demande du redevable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes, pénalités, et autres sanctions prévues par la présente loi».
Ainsi, le ministre de l’intérieur a par le biais de l’arrêté n° 2116-20 publié au Bulletin officiel...