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08Déc

Taxes locales : Les remises déléguées aux walis et gouverneurs

L’article 162-II de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales prévoit que : "Le ministre chargé des finances et le ministre de l’intérieur ou les personnes déléguées par eux à cet effet peuvent accorder, à la demande du redevable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes, pénalités, et autres sanctions prévues par la présente loi». Ainsi, le ministre de l’intérieur a par le biais de l’arrêté n° 2116-20 publié au Bulletin officiel...
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08Déc

Le CESE décortique les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la Covid-19

Intitulé les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de la “ Covid-19 ” et leviers d’actions envisageables, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) vient de rendre public un rapport après avoir été saisi par le président de la chambre des représentants, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi organique n°128-12. Après avoir présenté les principales mesures prises par le gouvernement marocain pour faire face à la propagation de la Covid-19, le CESE a émis une...
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