mimoun sibbour2020-12-08T12:35:47+01:00I- Les principales mesures douanières prévues par le projet de Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021:
- Clarification des conditions du bénéficie de la clause transitoire (Article 13 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII)) ;
- Définition de la date d’accostage du navire comme celle d’arrivée des marchandises (Article 49 et 50 du CDII) ;
- Acceptation du Bon à délivrer par l’administration (article 67) ;
- Actualisation des cas d’annulation de la déclaration en détail (article 78 bis) ;
- Gestion des marchandises...
