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Tribunaux de proximité

La juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi 42-10 du 17 août 2011 publiée dans le Bulletin officiel - texte en arabe - numéro 5975 du 05/09/2011 pour le texte en français BO numéro 5978 du 15/09/2011. Les juridictions de proximité ont remplacé les juridictions communales et d’arrondissement qui n’existent plus depuis août 2011. C’est une nouvelle structure judiciaire qui a vu le jour au Maroc depuis mars 2012, Leur principale particularité est que la procédure y est très simple. La...

La société par actions simplifiée (S.A.S.)

La société par actions simplifiée (S.A.S) a été intégrée dans la loi n° 5-96*, et ce par le rajout d’un titre III bis introduit par la loi n° 19-20 promulguée par le dahir n° 1-21-75 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), parue dans les Bulletins Officiels en arabe 7006 et en français 7014. En effet, ladite loi no 19-20 a été élaborée dans le cadre de la modernisation et l’amélioration de l’arsenal juridique en matière du droit de sociétés. Ce type de société privilégie la liberté contractuelle et introduit une...

Domiciliation des entreprises en droit marocain

  La domiciliation des entreprises au Maroc a été instaurée par la loi n° 89-17 promulguée par le dahir no 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019). Cette loi, publiée au Bulletin Officiel en arabe numéro 6745 du 21 janvier 2019 et au Bulletin Officiel en français sous le numéro 6788 du 20/06/2019, vient modifier et compléter la loi n° 15-95 formant code de commerce. Ladite loi a mis en place une structure juridique pour les relations entre le domicilié et le domiciliataire. En effet, le cadre...

Licenciement d’un délégué des salariés

Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en présentant un motif valable.   Il est donc interdit de licencier un salarié sans motif valable, sauf si ce licenciement est lié à son aptitude ou à sa conduite.   Concernant le délégué des salariés, ce dernier bénéficie en vertu du code du travail, de protections supplémentaires par rapport aux autres salariés, et d’une procédure spéciale dans le cas d’un licenciement. L’article 36 du code du travail précise : Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions...

Le cautionnement

Le cautionnement est la sûreté personnelle par excellence. Il est régi par les articles 1117 et suivant du dahir des obligations et des contrats (D.O.C). A cet effet, l’article 1117 du D.O.C dispose que le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement présente trois caractéristiques majeures. Il s'agit d'un contrat, unilatéral et accessoire. I- Formalisme du contrat de cautionnement : - Consentement : Le cautionnement est un...