fiscal

les nouvelles dispositions impactant le Code Général des Impôts, introduites par l’article 6 de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022

mimoun sibbour2023-01-10T12:13:22+01:00Note synthétique sur les nouvelles dispositions impactant le Code Général des Impôts, introduites par l’article 6 de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022 Restauration du barème proportionnel en matière d’impôt sur les sociétés en -remplacement du barème progressif mis en place par la LF 2018 (Article 19-I-A du G.I)  Les taux progressifs institués par la LF 2018 ont été remplacés par des taux proportionnels en vigueur avant la LF 2018 avec maintien des mêmes taux d’imposition...

Taxes locales : Les remises déléguées aux walis et gouverneurs

admin2020-12-08T11:48:28+01:00L’article 162-II de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales prévoit que : "Le ministre chargé des finances et le ministre de l’intérieur ou les personnes déléguées par eux à cet effet peuvent accorder, à la demande du redevable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes, pénalités, et autres sanctions prévues par la présente loi». Ainsi, le ministre de l’intérieur a par le biais de l’arrêté n° 2116-20 publié au Bulletin officiel...