Auteur - mimoun sibbour

Domiciliation des entreprises en droit marocain

  La domiciliation des entreprises au Maroc a été instaurée par la loi n° 89-17 promulguée par le dahir no 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019). Cette loi, publiée au Bulletin Officiel en arabe numéro 6745 du 21 janvier 2019 et au Bulletin Officiel en français sous le numéro 6788 du 20/06/2019, vient modifier et compléter la loi n° 15-95 formant code de commerce. Ladite loi a mis en place une structure juridique pour les relations entre le domicilié et le domiciliataire. En effet, le cadre...

Licenciement d’un délégué des salariés

Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en présentant un motif valable.   Il est donc interdit de licencier un salarié sans motif valable, sauf si ce licenciement est lié à son aptitude ou à sa conduite.   Concernant le délégué des salariés, ce dernier bénéficie en vertu du code du travail, de protections supplémentaires par rapport aux autres salariés, et d’une procédure spéciale dans le cas d’un licenciement. L’article 36 du code du travail précise : Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions...

Le cautionnement

Le cautionnement est la sûreté personnelle par excellence. Il est régi par les articles 1117 et suivant du dahir des obligations et des contrats (D.O.C). A cet effet, l’article 1117 du D.O.C dispose que le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement présente trois caractéristiques majeures. Il s'agit d'un contrat, unilatéral et accessoire. I- Formalisme du contrat de cautionnement : - Consentement : Le cautionnement est un...

Projet de Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021

I- Les principales mesures douanières prévues par le projet de Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021: - Clarification des conditions du bénéficie de la clause transitoire (Article 13 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII)) ; - Définition de la date d’accostage du navire comme celle d’arrivée des marchandises (Article 49 et 50 du CDII) ; - Acceptation du Bon à délivrer par l’administration (article 67) ; - Actualisation des cas d’annulation de la déclaration en détail (article 78 bis) ; - Gestion des marchandises...