13Oct
13Oct
Licenciement d’un délégué des salariés
Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en présentant un motif valable. Il est donc interdit de licencier un salarié sans motif valable, sauf si ce licenciement est lié à son aptitude ou à sa conduite. Concernant le délégué des salariés, ce dernier bénéficie en vertu du code du travail, de protections supplémentaires par rapport aux autres salariés, et d’une procédure spéciale dans le cas d’un licenciement. L’article 36 du code du travail précise : Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions...
13Oct
Le cautionnement
Le cautionnement est la sûreté personnelle par excellence. Il est régi par les articles 1117 et suivant du dahir des obligations et des contrats (D.O.C). A cet effet, l’article 1117 du D.O.C dispose que le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement présente trois caractéristiques majeures. Il s'agit d'un contrat, unilatéral et accessoire. I- Formalisme du contrat de cautionnement : - Consentement : Le cautionnement est un...
08Déc