13Oct
13Oct
Licenciement d’un délégué des salariés
Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en présentant un motif valable. Il est donc interdit de licencier un salarié sans motif valable, sauf si ce licenciement est lié à son aptitude ou à sa conduite. Concernant le délégué des salariés, ce dernier bénéficie en vertu du code du travail, de protections supplémentaires par rapport aux autres salariés, et d’une procédure spéciale dans le cas d’un licenciement. L’article 36 du code du travail précise : Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions...
13Oct
Le cautionnement
Le cautionnement est la sûreté personnelle par excellence. Il est régi par les articles 1117 et suivant du dahir des obligations et des contrats (D.O.C). A cet effet, l’article 1117 du D.O.C dispose que le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement présente trois caractéristiques majeures. Il s'agit d'un contrat, unilatéral et accessoire. I- Formalisme du contrat de cautionnement : - Consentement : Le cautionnement est un...
08Déc
Projet de Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
I- Les principales mesures douanières prévues par le projet de Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021: - Clarification des conditions du bénéficie de la clause transitoire (Article 13 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII)) ; - Définition de la date d’accostage du navire comme celle d’arrivée des marchandises (Article 49 et 50 du CDII) ; - Acceptation du Bon à délivrer par l’administration (article 67) ; - Actualisation des cas d’annulation de la déclaration en détail (article 78 bis) ; - Gestion des marchandises...
08Déc
Taxes locales : Les remises déléguées aux walis et gouverneurs
L’article 162-II de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales prévoit que : "Le ministre chargé des finances et le ministre de l’intérieur ou les personnes déléguées par eux à cet effet peuvent accorder, à la demande du redevable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes, pénalités, et autres sanctions prévues par la présente loi». Ainsi, le ministre de l’intérieur a par le biais de l’arrêté n° 2116-20 publié au Bulletin officiel...
08Déc