02Nov
14Oct
Tribunaux de proximité
La juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi 42-10 du 17 août 2011 publiée dans le Bulletin officiel - texte en arabe - numéro 5975 du 05/09/2011 pour le texte en français BO numéro 5978 du 15/09/2011. Les juridictions de proximité ont remplacé les juridictions communales et d’arrondissement qui n’existent plus depuis août 2011. C’est une nouvelle structure judiciaire qui a vu le jour au Maroc depuis mars 2012, Leur principale particularité est que la procédure y est très simple. La...
14Oct
La société par actions simplifiée (S.A.S.)
La société par actions simplifiée (S.A.S) a été intégrée dans la loi n° 5-96*, et ce par le rajout d’un titre III bis introduit par la loi n° 19-20 promulguée par le dahir n° 1-21-75 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), parue dans les Bulletins Officiels en arabe 7006 et en français 7014. En effet, ladite loi no 19-20 a été élaborée dans le cadre de la modernisation et l’amélioration de l’arsenal juridique en matière du droit de sociétés. Ce type de société privilégie la liberté contractuelle et introduit une...
13Oct
Domiciliation des entreprises en droit marocain
La domiciliation des entreprises au Maroc a été instaurée par la loi n° 89-17 promulguée par le dahir no 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019). Cette loi, publiée au Bulletin Officiel en arabe numéro 6745 du 21 janvier 2019 et au Bulletin Officiel en français sous le numéro 6788 du 20/06/2019, vient modifier et compléter la loi n° 15-95 formant code de commerce. Ladite loi a mis en place une structure juridique pour les relations entre le domicilié et le domiciliataire. En effet, le cadre...
13Oct
Licenciement d’un délégué des salariés
Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en présentant un motif valable. Il est donc interdit de licencier un salarié sans motif valable, sauf si ce licenciement est lié à son aptitude ou à sa conduite. Concernant le délégué des salariés, ce dernier bénéficie en vertu du code du travail, de protections supplémentaires par rapport aux autres salariés, et d’une procédure spéciale dans le cas d’un licenciement. L’article 36 du code du travail précise : Ne constituent pas des motifs valables de prise de sanctions...
13Oct
Le cautionnement
Le cautionnement est la sûreté personnelle par excellence. Il est régi par les articles 1117 et suivant du dahir des obligations et des contrats (D.O.C). A cet effet, l’article 1117 du D.O.C dispose que le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement présente trois caractéristiques majeures. Il s'agit d'un contrat, unilatéral et accessoire. I- Formalisme du contrat de cautionnement : - Consentement : Le cautionnement est un...
08Déc
Projet de Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
I- Les principales mesures douanières prévues par le projet de Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021: - Clarification des conditions du bénéficie de la clause transitoire (Article 13 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII)) ; - Définition de la date d’accostage du navire comme celle d’arrivée des marchandises (Article 49 et 50 du CDII) ; - Acceptation du Bon à délivrer par l’administration (article 67) ; - Actualisation des cas d’annulation de la déclaration en détail (article 78 bis) ; - Gestion des marchandises...
08Déc
Taxes locales : Les remises déléguées aux walis et gouverneurs
L’article 162-II de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales prévoit que : "Le ministre chargé des finances et le ministre de l’intérieur ou les personnes déléguées par eux à cet effet peuvent accorder, à la demande du redevable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes, pénalités, et autres sanctions prévues par la présente loi». Ainsi, le ministre de l’intérieur a par le biais de l’arrêté n° 2116-20 publié au Bulletin officiel...
08Déc