Actualités

Projet de Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021

I- Les principales mesures douanières prévues par le projet de Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021: - Clarification des conditions du bénéficie de la clause transitoire (Article 13 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII)) ; - Définition de la date d’accostage du navire comme celle d’arrivée des marchandises (Article 49 et 50 du CDII) ; - Acceptation du Bon à délivrer par l’administration (article 67) ; - Actualisation des cas d’annulation de la déclaration en détail (article 78 bis) ; - Gestion des marchandises...

Taxes locales : Les remises déléguées aux walis et gouverneurs

L’article 162-II de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales prévoit que : "Le ministre chargé des finances et le ministre de l’intérieur ou les personnes déléguées par eux à cet effet peuvent accorder, à la demande du redevable et au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes, pénalités, et autres sanctions prévues par la présente loi». Ainsi, le ministre de l’intérieur a par le biais de l’arrêté n° 2116-20 publié au Bulletin officiel...

Le CESE décortique les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la Covid-19

Intitulé les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de la “ Covid-19 ” et leviers d’actions envisageables, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) vient de rendre public un rapport après avoir été saisi par le président de la chambre des représentants, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi organique n°128-12. Après avoir présenté les principales mesures prises par le gouvernement marocain pour faire face à la propagation de la Covid-19, le CESE a émis une...