Actualités

Retraite : Baisse du nombre de jours de cotisations

Le Conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), s’est réuni ce vendredi 9 septembre 2022, pour approuver une décision importante concernant la retraite. En effet, dans le régime actuel, l’assuré qui, ayant atteint l’âge de soixante ans, cesse toute activité salariée a droit à une pension de vieillesse (retraite) s’il justifie d’au moins 3240 jours de cotisations d’assurance. Mais pour l’assuré ne justifiant pas de 3240 jours de cotisations, malgré avoir atteint l’âge, il a droit à une...

Hausse du SMIG et du SMAG au Maroc à compter du 1er septembre 2022

Le Conseil de gouvernement a approuvé, le jeudi 1er septembre 2022, le projet de décret n° 2-22-606 portant fixation du salaire minimum légal dans les secteurs de l’industrie, du commerce, des professions libérales et de l’agriculture. En effet, ce projet de décret prévoit des dispositions instituant une hausse, à compter du 1er septembre, de 5% du salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions qui passera de 14,81 dirhams/heure...

Projet de loi sur les nouveaux délais de paiement clients-fournisseurs

21 avril 2022 Projet de loi sur les nouveaux délais de paiement clients-fournisseurs   Le projet de loi relatif à la révision des délais de paiement, élaboré dans le cadre d'une approche participative qui inclut la CGEM et l'administration, s'inscrit dans le cadre des recommandations de l'Observatoire des délais de paiement.   La note de présentation de  ce projet prévoit que ce dernier vise à consolider les acquis et à développer de nouvelles marges de progrès en matière de délais de paiement à travers des...

Dépôt des Déclarations Relatives aux Taxes dues aux Collectivités Territoriales et leur Paiement par voie Electronique : Décret no 2-22-176 du 26 chaabane 1443 (29 mars 2022)

Le présent décret prévoit qu’en application des dispositions des articles 168 bis et 168 ter de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, sont fixées par arrêté conjoint des deux autorités gouvernementales chargées de l’intérieur et des finances, les conditions et modalités de dépôt des déclarations et de paiement par voie électronique en ce qui concerne les taxes, dues aux collectivités territoriales, suivantes : - taxe professionnelle ; - taxe d'habitation ; - taxe de services communaux ; - taxe sur...

Prorogation de l’exonération de l’IR pour les nouveaux contrats de travail à durée indéterminée (CDI)

La LF 2021 a instauré l’exonération de l’IR pendant une période de 36 mois, sur les salaires versés par toute entreprise, association ou coopérative, quelle que soit  sa date de création à condition que le recrutement : -- Se fasse sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée  (CDI) conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; --Concerne une personne âgée au plus de 35 ans à la date de signature du contrat de travail. La...

Prolongation des délais pour bénéficier des remises gracieuses des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la CNSS

Dans un communiqué, la CNSS a porté à la connaissance de toutes les entreprises concernées que les délais pour bénéficier des remises gracieuses relatives aux créances dues au titre des périodes juin 2020 et antérieures et 2016 et antérieures ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2022. À titre de rappel, deux décisions des 1er juillet et 25 septembre 2020 ont prévu ces remises : - La décision ministérielle n° 002/2020 du 1er juillet 2020 qui prévoit des remises partielles sur les majorations de retard, astreintes et frais de...

Office des changes : une nouvelle dotation recoupe toutes celles accordées aux personnes physiques

L’Office des changes (OC) a annoncé, le 3 janvier dans son Instruction générale des opérations de change au titre de l’exercice 2022, le regroupement et la simplification des régimes de dotation accordée aux personnes physiques. Ainsi, la dotation touristique pour les voyages personnels (touristiques, religieux, soins médicaux…) est désormais de 100.000 DH majorée d’une dotation supplémentaire de 30% de l’IR, le tout plafonné à 300.000 DH par année civile et par personne. Le point avec professeur Mostafa El Jaï. Tous...

Assujettissement de l’ensemble des travailleurs non-salariés au régime de l’AMO

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a annoncé dans un communiqué que l’ensemble des travailleurs non-salariés sont désormais assujettis au régime de l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Le tableau ci-dessous reprend la liste des catégories concernées, ainsi que les dates d’exigibilités des cotisations et le début du bénéfice de l’AMO : Catégories concernées Exigibilité des cotisations Début du bénéfice de l’AMO Personnes assujetties à la Contribution Professionnelle Unique (CPU). déc-21 1er janvier 2022 Commerçants et artisans tenant une comptabilité. janv-22 1er Février 2022 Médecins Pharmaciens Dentistes Notaires Sages-Femmes Kinésithérapeutes Opticiens Audioprothésistes Orthoptistes Orthophonistes Psychomotriciens Podologues Prothésistes dentaires Diététiciens Psychologues Auto-entrepreneurs. févr-22 1er Mars 2022 A cet effet, la CNSS a procédé, sur...

La responsabilité des dirigeants sociaux

On entend par responsabilité, l'obligation de répondre de certains de ses actes, d'être garant de quelque chose, d'assumer ses promesses.   Elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé à quelqu'un de par son fait ou par le fait de ceux dont on a en charge la surveillance, voire de supporter une sanction.   On distingue d'une part la responsabilité civile, qui résulte d'un acte juridique dommageable (responsabilité civile contractuelle) ou d'un fait juridique dommageable (responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle) et, d'autre part, la responsabilité pénale...

Lutte contre le blanchiment de capitaux

Le décret no 2-21-708 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions juridiques a été publié au Bulletin Officiel arabe n° 7024 du 23 septembre 2021 Ce décret intervient en application des dispositions de l’article 13.3 de la loi no 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment par la loi no 12-18. Ce décret fixe les modalités de la tenue de...