Actualités

Projet de loi sur les nouveaux délais de paiement clients-fournisseurs

21 avril 2022 Projet de loi sur les nouveaux délais de paiement clients-fournisseurs   Le projet de loi relatif à la révision des délais de paiement, élaboré dans le cadre d'une approche participative qui inclut la CGEM et l'administration, s'inscrit dans le cadre des recommandations de l'Observatoire des délais de paiement.   La note de présentation de  ce projet prévoit que ce dernier vise à consolider les acquis et à développer de nouvelles marges de progrès en matière de délais de paiement à travers des...

Dépôt des Déclarations Relatives aux Taxes dues aux Collectivités Territoriales et leur Paiement par voie Electronique : Décret no 2-22-176 du 26 chaabane 1443 (29 mars 2022)

Le présent décret prévoit qu’en application des dispositions des articles 168 bis et 168 ter de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, sont fixées par arrêté conjoint des deux autorités gouvernementales chargées de l’intérieur et des finances, les conditions et modalités de dépôt des déclarations et de paiement par voie électronique en ce qui concerne les taxes, dues aux collectivités territoriales, suivantes : - taxe professionnelle ; - taxe d'habitation ; - taxe de services communaux ; - taxe sur...

Prorogation de l’exonération de l’IR pour les nouveaux contrats de travail à durée indéterminée (CDI)

La LF 2021 a instauré l’exonération de l’IR pendant une période de 36 mois, sur les salaires versés par toute entreprise, association ou coopérative, quelle que soit  sa date de création à condition que le recrutement : -- Se fasse sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée  (CDI) conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; --Concerne une personne âgée au plus de 35 ans à la date de signature du contrat de travail. La...

Prolongation des délais pour bénéficier des remises gracieuses des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la CNSS

Dans un communiqué, la CNSS a porté à la connaissance de toutes les entreprises concernées que les délais pour bénéficier des remises gracieuses relatives aux créances dues au titre des périodes juin 2020 et antérieures et 2016 et antérieures ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2022. À titre de rappel, deux décisions des 1er juillet et 25 septembre 2020 ont prévu ces remises : - La décision ministérielle n° 002/2020 du 1er juillet 2020 qui prévoit des remises partielles sur les majorations de retard, astreintes et frais de...

Office des changes : une nouvelle dotation recoupe toutes celles accordées aux personnes physiques

L’Office des changes (OC) a annoncé, le 3 janvier dans son Instruction générale des opérations de change au titre de l’exercice 2022, le regroupement et la simplification des régimes de dotation accordée aux personnes physiques. Ainsi, la dotation touristique pour les voyages personnels (touristiques, religieux, soins médicaux…) est désormais de 100.000 DH majorée d’une dotation supplémentaire de 30% de l’IR, le tout plafonné à 300.000 DH par année civile et par personne. Le point avec professeur Mostafa El Jaï. Tous...

Assujettissement de l’ensemble des travailleurs non-salariés au régime de l’AMO

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a annoncé dans un communiqué que l’ensemble des travailleurs non-salariés sont désormais assujettis au régime de l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Le tableau ci-dessous reprend la liste des catégories concernées, ainsi que les dates d’exigibilités des cotisations et le début du bénéfice de l’AMO : Catégories concernées Exigibilité des cotisations Début du bénéfice de l’AMO Personnes assujetties à la Contribution Professionnelle Unique (CPU). déc-21 1er janvier 2022 Commerçants et artisans tenant une comptabilité. janv-22 1er Février 2022 Médecins Pharmaciens Dentistes Notaires Sages-Femmes Kinésithérapeutes Opticiens Audioprothésistes Orthoptistes Orthophonistes Psychomotriciens Podologues Prothésistes dentaires Diététiciens Psychologues Auto-entrepreneurs. févr-22 1er Mars 2022 A cet effet, la CNSS a procédé, sur...

La responsabilité des dirigeants sociaux

On entend par responsabilité, l'obligation de répondre de certains de ses actes, d'être garant de quelque chose, d'assumer ses promesses.   Elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé à quelqu'un de par son fait ou par le fait de ceux dont on a en charge la surveillance, voire de supporter une sanction.   On distingue d'une part la responsabilité civile, qui résulte d'un acte juridique dommageable (responsabilité civile contractuelle) ou d'un fait juridique dommageable (responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle) et, d'autre part, la responsabilité pénale...

Lutte contre le blanchiment de capitaux

Le décret no 2-21-708 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions juridiques a été publié au Bulletin Officiel arabe n° 7024 du 23 septembre 2021 Ce décret intervient en application des dispositions de l’article 13.3 de la loi no 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment par la loi no 12-18. Ce décret fixe les modalités de la tenue de...

Tribunaux de proximité

La juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi 42-10 du 17 août 2011 publiée dans le Bulletin officiel - texte en arabe - numéro 5975 du 05/09/2011 pour le texte en français BO numéro 5978 du 15/09/2011. Les juridictions de proximité ont remplacé les juridictions communales et d’arrondissement qui n’existent plus depuis août 2011. C’est une nouvelle structure judiciaire qui a vu le jour au Maroc depuis mars 2012, Leur principale particularité est que la procédure y est très simple. La...

La société par actions simplifiée (S.A.S.)

La société par actions simplifiée (S.A.S) a été intégrée dans la loi n° 5-96*, et ce par le rajout d’un titre III bis introduit par la loi n° 19-20 promulguée par le dahir n° 1-21-75 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), parue dans les Bulletins Officiels en arabe 7006 et en français 7014. En effet, ladite loi no 19-20 a été élaborée dans le cadre de la modernisation et l’amélioration de l’arsenal juridique en matière du droit de sociétés. Ce type de société privilégie la liberté contractuelle et introduit une...