| Date d’émission de la facture |
1- 60 jours (délai non convenu entre les parties) ;
2- 90 jours (délai convenu entre les parties) ;
3- 120 jours (délai accordé à titre transitoire pour le paiement pour une durée de 2 ans qui commence à compter du 1er janvier 2022) ;
4- 180 jours (délai dérogatoire accordé pour certains secteurs, dans le cadre d’accords professionnels). |
Personnes physiques et morales réalisant un chiffre d’affaires annuel ≤ à 2 millions de dirhams hors TVA. |
3% pour le premier mois de retard de paiement augmentée de 1% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire applicable au montant des factures libellées en dirhams dont le montant TTC est supérieur à 10.000 de dirhams non payées dans les délais réglementaires ou payées hors délai. |
Personnes concernées :
– Personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams hors TVA.
Modalités :
– déclaration électronique de l’état des paiements de l’entreprise, à déposer auprès de la DGI dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque l’exercice comptable ;
– documents justificatifs ainsi que de l’état de factures TTC dépassant le délai légal ;
– état certifié selon le niveau du chiffre d’affaires annuel, par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable agréé. |
– 20.000 dirhams, si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise, hors TVA, est ≥ à 2 millions de dirhams et ≤ à 10 millions de dirhams ;
– 50.000 dirhams, si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise, hors TVA, est > à 10 millions de dirhams et ≤ à 50 millions de dirhams ;
– 200.000 dirhams, si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise, hors TVA, est ≥ à 50 millions de dirhams et est ≤ à 200 millions de dirhams ;
– 500.000 dirhams, si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise, hors TVA, est > à 200 millions de dirhams et ≤ à 500 millions de dirhams ;
– 1.000.000 de dirhams, si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise, hors TVA, est > à 500 millions de dirhams.
Lorsque la déclaration est incomplète, une amende de 5.000 dirhams sera appliquée à chaque facture incomplète ou contradictoire. |
