Actualités

Le présent décret prévoit qu’en application des dispositions des articles 168 bis et 168 ter de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, sont fixées par arrêté conjoint des deux autorités gouvernementales chargées de l’intérieur et des finances, les conditions et modalités de dépôt des déclarations et de paiement par voie électronique en ce qui concerne les taxes, dues aux collectivités territoriales, suivantes :

– taxe professionnelle ;

– taxe d’habitation ;

– taxe de services communaux ;

– taxe sur les terrains urbains non-bâtis ;

– taxes sur les débits de boissons ;

– taxe de séjour aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique ;

– taxe sur les eaux minérales et de table ;

– taxe sur l’extraction des produits des carrières ;

– taxe sur les véhicules soumis au contrôle technique ;

– taxe sur l’exploitation des mines ;

– taxe sur les services portuaires.

_______________

Arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et de la ministre de l’économie et des finances n^o 733-22 du 29 chaabane 1443 (1^er avril 2022) relatif au dépôt des déclarations relatives aux taxes dues aux collectivités territoriales et leur paiement par voie électronique.

[Cliquez-ici pour visualiser l’arrête]

Aux termes du présent arrêté, les services de la Direction Générale des Impôts (DGI) fournissent une plateforme électronique qui permet de faire ce qui suit :

– la déclaration électronique pour les assujettis à la taxe professionnelle ;

– le paiement électronique pour les assujettis à la taxe professionnelle qui doivent s’acquitter de cette taxe auprès de l’administration fiscale en vertu d’un arrêté du ministre chargé des finances pris conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 07-20 promulguée par le dahir n° 1-20-91 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020).

A titre de rappel, l’arrêté n^o 1-22 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) dispose que les redevables assujettis à la taxe professionnelle en vertu de la loi n° 47-06 susvisée, qui se situent au ressort territorial de la commune de Mohammadia, sont tenus de payer la taxe professionnelle auprès de la perception de l’administration fiscale de Mohammadia.

Toutefois, pour les assujettis à la taxe professionnelle qui ne sont pas fixés dans l’arrêté susvisé, le paiement électronique de cette taxe se poursuit auprès de la Trésorerie Générale du Royaume selon les modalités fixées ci-après.

Cette plateforme est accessible via le portail électronique de la Direction Générale des Impôts www.tax.gov.ma.

pLes services de la Trésorerie Générale du Royaume fournissent une plateforme électronique qui permet de faire ce qui suit :

– la déclaration électronique pour les assujettis à la taxe d’habitation et la taxe de services communaux, dont les tableaux sont publiés par la Trésorerie Générale du Royaume en vertu d’un arrêté du ministre chargé des finances pris en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 07-20 susvisée ;

– le paiement électronique pour les assujettis à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux.

Cette plateforme est accessible via le portail électronique de la Trésorerie Générale du Royaume du Royaume www.tgr.gov.ma.

La plateforme précitée, mise à disposition par les services de la Trésorerie Générale du Royaume, permet la déclaration et le paiement par voie électronique pour ceux qui sont assujettis aux taxes suivantes :

– taxe sur les terrains urbains non-bâtis ;

– taxes sur les débits de boissons ;

– taxe de séjour aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique ;

– taxe sur les eaux minérales et de table ;

– taxe sur l’extraction des produits des carrières ;

– taxe sur les véhicules soumis au contrôle technique ;

– taxe sur l’exploitation des mines ;

– taxe sur les services portuaires.

De même, l’arrêté précise qu’à l’occasion de tout dépôt de déclaration ou de paiement électronique des taxe visées ci-dessus, les assujettis à ces taxes peuvent obtenir une attestation prouvant le dépôt ou une quittance de paiement mentionnant, en particulier, la date et l’heure auxquelles la déclaration ou le paiement a été déposé par voie électronique.

Les assujettis aux taxes susvisées peuvent s’acquitter du paiement desdites taxes auprès des établissements de crédit ou prestataires de services agréés à cet effet, ou par tout autre moyen de paiement conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

_______________

Arrêté du ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n^o 691-21 du 29 joumada I 1443 (3 janvier 2022) relatif aux documents attestant la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques.

[Cliquez-ici pour visualiser l’arrête]

Aux termes du présent arrêté, les copies des certificats et autres documents prévus aux articles 16 et 21 de la loi n° 15-12, doivent être adressées par l’importateur à la délégation de la pêche maritime auprès de laquelle se trouve l’établissement destination des produits halieutiques, dans un délai de 4 jours ouvrables au moins avant l’arrivée prévue des produits concernés au poste frontalier.

Toutefois, le délai susvisé peut être réduit à 4 heures au moins avant l’arrivée prévue au poste frontalier, lorsque les produits halieutiques sont vivants ou frais.

Cet envoi doit être accompagné d’un document établi par l’importateur selon le modèle fixé à l’annexe I du présent arrêté.

De même, en application des dispositions de l’article 6 du décret n° 2-17-455, le certificat attestant que les produits halieutiques importés d’un pays autre que l’État du pavillon ne proviennent pas d’une pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) doit être accompagné de :

1. a) tout document délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation prouvant que les captures n’ont fait l’objet d’aucune opération autre que le débarquement ou le transbordement ou toute autre opération visant à assurer sa conservation et qu’elle est restée sous le contrôle des autorités compétentes de ce pays ;
2. b) ou d’une déclaration établie par une entreprise ou un établissement de transfert validée par les autorités publiques compétentes du pays de transfert, comprenant une description détaillée des opérations effectuées.

Une copie du certificat, accompagnée de l’un des documents visés ci-dessus, doit être adressée par l’importateur à la délégation de pêche maritime compétente.

Rappelons enfin, que le présent arrêté fixe dans ses annexes :

Annexe I : le modèle de la note afférente à l’opération d’importation prévue des produits halieutiques ;

Annexe II : le modèle du registre des autorités publiques de l’État du pavillon habilitées à valider les certificats attestant que le produit halieutique importé n’est pas issu d’une pêche INN ;

Annexe III : le modèle de la déclaration de l’établissement de traitement, de transformation ou de valorisation ;

Annexe IV : les modèles des certificats des captures.

_______________

Arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale n^o 921-22 du 20 chaabane 1443 (23 mars 2022) modifiant et complétant l’arrêté du ministre de la santé n° 787-14 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant révision des prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés au Maroc.

[Cliquez-ici pour visualiser l’arrête]

Le présent arrêté porte révision des prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés au Maroc.

De même, l’arrêté dispose que les prix des médicaments figurant à l’annexe de l’arrêté́ visé ci-dessus n° 787-14, tel qu’il a été modifié et complété par les arrêtés subséquents, sont révisés à la baisse tel qu’indiqué à l’annexe n° 3 au présent arrêté.

Source : L’équipe Simulator online